I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1 – Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », régissent exclusivement les ventes de produits conclues à distance sur le site www.mayottepeintures.fr entre GF&C – Mayotte Peintures et ses Clients consommateurs.

Est Consommateur toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Les présentes CGV ne régissent pas les ventes conclues pour les besoins d’une activité professionnelle.

Toute disposition légale impérative applicable au Consommateur prévaut sur toute stipulation contraire des présentes CGV.

Article 2 – Opposabilité et acceptation des CGV

Conformément à l’article 1119 du Code civil, les présentes CGV sont opposables au Client lorsqu’elles ont été portées à sa connaissance et acceptées avant la conclusion du contrat.

Les CGV applicables sont celles en vigueur et acceptées au moment de la validation définitive de la commande.

Mayotte Peintures peut modifier les présentes CGV pour les commandes futures. Aucune modification ultérieure ne peut modifier rétroactivement une commande déjà définitivement conclue.

Article 3 – Produits et informations précontractuelles

Les caractéristiques essentielles des produits sont indiquées sur les fiches produits du Site avant la commande.

Le Client est invité à prendre connaissance avant l’achat des caractéristiques, références, conditionnements, quantités, finitions, usages et, lorsqu’ils sont disponibles, des notices, étiquetages, fiches techniques et fiches de données de sécurité.

Les photographies, simulations et représentations numériques sont destinées à illustrer les produits. Elles ne permettent toutefois jamais au Vendeur de délivrer une référence, une nature ou des caractéristiques différentes de celles effectivement commandées.

Article 4 – Teintes, couleurs, mélanges et produits personnalisés

Pour les produits permettant une mise à la teinte, un mélange, une préparation ou toute autre personnalisation, le Client doit vérifier avant la validation définitive de sa commande notamment :

• la référence du produit ;
• la base et les caractéristiques techniques ;
• la finition ou l’aspect sélectionné ;
• le conditionnement ;
• la quantité ;
• le code ou la référence de teinte ;
• et toute autre spécification individuelle demandée.

Le lancement effectif de la mise à la teinte, du mélange ou de la préparation constitue le début de la personnalisation du produit.

Les couleurs affichées sur un écran ou reproduites sur des photographies, impressions ou nuanciers numériques sont indicatives. Leur perception peut varier selon notamment le calibrage et les réglages de l’écran, l’éclairage, le support, sa couleur initiale, son état, sa préparation, sa porosité, son absorption, le matériel d’application, le nombre et l’épaisseur des couches ainsi que les conditions d’application ou de séchage.

Lorsque plusieurs conditionnements doivent être appliqués sur une même surface, le Client doit vérifier leur concordance avant application et respecter les recommandations d’homogénéisation du fabricant.

Article 5 – Prix et frais

Les prix sont indiqués en euros selon le régime fiscal applicable à Mayotte.

Conformément à l’article L.112-1 du Code de la consommation, le prix applicable est celui porté à la connaissance du Client avant la conclusion du contrat.

Les frais de livraison et tous autres frais obligatoires applicables à la commande sont indiqués au Client avant sa validation définitive.

Mayotte Peintures peut modifier ses tarifs et offres commerciales pour les commandes futures. Le prix d’une commande définitivement conclue ne peut être modifié unilatéralement après sa conclusion.

Article 6 – Commande et formation du contrat

Préalablement à la conclusion de la commande, le Consommateur reçoit les informations précontractuelles exigées notamment par l’article L.221-5 du Code de la consommation.

Avant validation définitive, le Client doit pouvoir vérifier le détail de sa commande et son prix total, identifier d’éventuelles erreurs de saisie et les corriger.

Conformément à l’article L.221-14 du Code de la consommation, la validation définitive de la commande indique clairement qu’elle entraîne une obligation de paiement.

Après la conclusion du contrat, Mayotte Peintures adresse au Consommateur une confirmation sur support durable dans les conditions prévues par l’article L.221-13 du Code de la consommation.

Mayotte Peintures peut refuser une commande avant sa conclusion définitive pour un motif légitime, notamment en cas d’indisponibilité réelle du produit, d’échec ou de refus du paiement, de fraude raisonnablement suspectée, d’informations manifestement incorrectes ou d’impossibilité légale ou matérielle d’exécuter la commande.

Article 7 – Disponibilité des produits

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles et des possibilités d’approvisionnement.

En cas d’indisponibilité après la conclusion d’une commande, le Client est informé dans les meilleurs délais.

Lorsqu’une commande ne peut définitivement pas être exécutée, les sommes encaissées au titre du produit indisponible sont remboursées sans retard injustifié.

Article 8 – Paiement

Les commandes sont payables comptant, sauf lorsqu’une solution de paiement fractionné, différé ou de crédit est expressément proposée au Client.

Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés lors du processus de commande.

Une facilité de paiement proposée ou accordée pour une commande ne constitue aucun droit acquis pour une commande ultérieure.

Article 9 – Paiement avec Alma

Mayotte Peintures peut proposer certaines solutions de paiement en plusieurs fois, de paiement différé ou de crédit fournies par Alma.

La disponibilité d’une solution Alma et son octroi restent soumis aux conditions d’éligibilité et à l’acceptation d’Alma.

9.1 – Facilités de paiement et crédits d’une durée inférieure à trois mois

Le service de crédit d'Alma est proposé pour le règlement des achats et l'exécution du paiement, sous réserve que la personne achetant le bien ou service à travers Alma (« Acheteur ») accepte le contrat de paiement en plusieurs fois ou de paiement différé.

Des frais pourront être facturés par Alma.

Tout refus d’octroi du paiement en plusieurs fois ou du paiement différé par Alma pourra entraîner la caducité du contrat d’achat du bien ou service (« CGV ») , sauf si l’Acheteur accepte de payer comptant le montant de l’achat.

En cas de résiliation des CGV, le contrat de paiement en plusieurs fois ou de paiement différé sera résilié de plein droit.

En cas de rétractation de la solution de paiement en plusieurs fois ou de paiement différé utilisée pour votre paiement, les CGV seront résiliées de plein droit, sauf si vous réglez comptant le montant de votre achat par l’intermédiaire d’Alma. Si le produit vous a d’ores et déjà été expédié, vous devrez le retourner dans le délai maximum prévu aux présentes CGV.

9.2 – Crédits affectés d’une durée supérieure à trois mois

Conformément à l’article L.312-45 du Code de la consommation, lorsqu’un prix est payé en tout ou partie à l’aide d’un crédit, le contrat de vente le précise.

Le montant est en partie payé par un crédit octroyé par Alma SAS, établissement de paiement et société de financement agréé par l’ACPR sous le n° 17408 - code CIB.

Conformément à l’article L.312-50 du Code de la consommation, en cas de paiement en plusieurs fois, incluant le versement d’un acompte, est fourni à l'acheteur un récépissé sur support papier ou tout autre support durable valant reçu et comportant la reproduction intégrale des dispositions ci-dessous (articles L. 312-52, L. 312-53 et L. 341-10 du code de la consommation) :

9.3 – Identification et informations Alma

Le financement est octroyé par Alma, sous réserve de son acceptation.

Alma SAS est une société de financement agréée par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution – code CIB : 17408 – immatriculée au RCS Nanterre 839 100 575.

Contact Alma : support@almapay.com
Site : almapay.com

9.4 – Mentions relatives à la communication des solutions Alma

Lorsqu’une communication commerciale de Mayotte Peintures présente non seulement un paiement en plusieurs fois mais également le coût du crédit, notamment au moyen d’une mention telle que « sans frais », elle est accompagnée des informations réglementaires et de l’exemple représentatif requis, conformément aux règles applicables et aux éléments validés par Alma.

II. RETRAIT ET LIVRAISON À MAYOTTE

Article 10 – Retrait gratuit chez Mayotte Peintures

Lorsque cette option est proposée lors de la commande, le Client peut retirer gratuitement ses produits chez :

MAYOTTE PEINTURES
1 Impasse Maharadja – Centre Maharajah B02 – RDC Bâtiment B
97600 Mamoudzou – Mayotte

Sauf délai différent indiqué avant la commande, la mise à disposition intervient habituellement dans un délai de 2 à 4 jours ouvrés suivant la confirmation de commande.

Le Client est informé par e-mail, message ou tout autre moyen approprié lorsque sa commande est effectivement disponible. Il ne doit pas se déplacer avant réception de cette confirmation.

La commande est conservée pendant 14 jours suivant l’information de sa mise à disposition.

L’absence de retrait dans ce délai ne vaut pas automatiquement rétractation. Mayotte Peintures peut contacter le Client afin de convenir de la suite à donner à la commande.

Pour un bien personnalisé exclu du droit légal de rétractation dans les conditions de l’article 17, le fait de ne pas venir retirer la commande ne crée aucun droit automatique à son annulation ou à son remboursement.

Le retrait physique d’une commande initialement conclue sur le Site ne transforme pas cette commande en vente conclue en magasin et ne supprime pas les droits attachés à la vente à distance.

Article 11 – Livraison sur Mayotte

Mayotte Peintures propose, selon les conditions indiquées lors de la commande, un service de livraison à domicile ou sur chantier en Grande-Terre et Petite-Terre.

11.1 – Tarifs de livraison – Grande-Terre

• commande supérieure à 100 € : livraison gratuite ;
• commande inférieure ou égale à 100 € : 20 € de frais de livraison.

11.2 – Tarifs de livraison – Petite-Terre

• commande supérieure à 250 € : livraison gratuite ;
• commande inférieure ou égale à 250 € : 15 € de frais de livraison.

Le montant définitif des frais de livraison applicable à la commande est affiché avant sa validation définitive.

11.3 – Délai de livraison

Sauf délai différent expressément indiqué avant la commande, la livraison est habituellement effectuée dans un délai de 3 à 7 jours ouvrés suivant la confirmation de commande.

Conformément à l’article L.216-1 du Code de la consommation, le Vendeur délivre le bien à la date ou dans le délai indiqué au Consommateur.

À défaut de date ou de délai convenu, la délivrance intervient sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.

11.4 – Lieu et conditions matérielles de livraison

La prestation standard de livraison ne comprend notamment pas :

• le portage des produits à l’intérieur du logement, local ou bâtiment ;
• la montée ou la descente d’étages ;
• la manutention prolongée à l’intérieur du chantier ;
• le déplacement manuel sur une distance importante après déchargement ;
• l’utilisation d’un équipement de levage non convenu ;
• le franchissement d’un accès manifestement inadapté au véhicule ;
• l’accès à une voie non carrossable ;
• l’accès à une zone présentant un danger pour les personnes, le véhicule, les marchandises ou les installations.

11.5 – Informations et accès à fournir par le Client

Le Client doit notamment :

• communiquer une adresse exacte et suffisamment précise ;
• communiquer un numéro de téléphone permettant de le joindre ;
• signaler avant la livraison toute difficulté d’accès connue ;
• signaler notamment voie étroite, forte pente, accès non carrossable, limitation de hauteur ou obstacle particulier ;
• être présent ou valablement représenté au moment convenu ;
• permettre l’accès raisonnable au point de déchargement ;
• prévoir, après déchargement, les personnes et moyens nécessaires à la manutention des produits.

Le conducteur ou Mayotte Peintures peut refuser d’engager le véhicule dans une zone présentant objectivement un risque raisonnable pour les personnes, le véhicule, les marchandises ou les installations.

11.6 – Livraison impossible pour une cause imputable au Client

Lorsque la livraison ne peut être effectuée notamment en raison :

• de l’absence du Client ou de son représentant ;
• d’une adresse erronée ou insuffisamment précise ;
• d’informations de contact erronées ;
• d’une impossibilité d’accès qui n’avait pas été préalablement signalée ;
• d’un obstacle empêchant raisonnablement le véhicule d’accéder au lieu de déchargement ;

Mayotte Peintures peut proposer une nouvelle livraison.

Cette nouvelle prestation peut faire l’objet de frais supplémentaires. Le montant correspondant est communiqué au Client avant la nouvelle livraison et soumis à son accord lorsque celui-ci est juridiquement requis.

Une livraison précédemment accordée ou offerte gratuitement ne crée aucun droit acquis à la gratuité d’une livraison future.

11.7 – Retard ou défaut de livraison imputable au Vendeur

Les conditions d’accès et de livraison qui précèdent ne réduisent aucun droit du Consommateur lorsque le retard ou le défaut de délivrance est imputable à Mayotte Peintures.

Conformément à l’article L.216-6 du Code de la consommation, le Consommateur bénéficie des droits prévus par cet article en cas de manquement du Vendeur à son obligation de délivrance, notamment dans les conditions légales permettant de demander l’exécution dans un délai supplémentaire raisonnable puis, le cas échéant, de résoudre le contrat.

11.8 – Transfert des risques

Conformément à l’article L.216-2 du Code de la consommation, le risque de perte ou d’endommagement du bien est transféré au Consommateur lorsqu’il prend physiquement possession du produit, ou lorsqu’un tiers qu’il a désigné en prend physiquement possession.

11.9 – Vérification à la livraison

Le Client est invité à vérifier, dans la mesure raisonnablement possible lors de la livraison, le nombre de colis, les références et l’état apparent des produits.

Toute anomalie visible peut être portée sur le document de livraison lorsqu’un tel document est utilisé et signalée rapidement à Mayotte Peintures.

Article 12 – Force majeure

La force majeure est appréciée conformément à l’article 1218 du Code civil.

Peuvent notamment affecter matériellement les opérations de livraison à Mayotte, lorsque les conditions légales de la force majeure sont effectivement réunies, les événements climatiques majeurs, cyclones, interdictions ou impossibilités de circulation, fermetures administratives de voies et autres événements rendant temporairement l’exécution impossible.

La présente clause ne prive jamais le Consommateur des droits impératifs que la loi lui reconnaît.

III. DROIT DE RÉTRACTATION

Article 13 – Délai légal de rétractation

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Consommateur dispose, sauf exception légale, d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.

Pour une vente de biens, le délai court à compter de la réception du bien par le Consommateur ou par un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui.

Lorsque la commande porte sur plusieurs biens livrés séparément ou sur un bien composé de plusieurs lots ou pièces livrés séparément, le point de départ du délai est déterminé conformément aux dispositions de l’article L.221-18.

Lorsque les informations relatives au droit de rétractation n’ont pas été fournies dans les conditions prévues par la loi, les conséquences prévues par l’article L.221-20 du Code de la consommation s’appliquent.

Article 14 – Exercice du droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-21 du Code de la consommation, le Consommateur peut exercer son droit de rétractation avant l’expiration du délai légal en utilisant la fonctionnalité de rétractation mise à disposition par Mayotte Peintures ou au moyen de toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

La fonctionnalité en ligne permet au Consommateur de transmettre sa demande de rétractation et de recevoir la confirmation de sa prise en compte sur support durable conformément aux dispositions légales applicables.

Le Consommateur peut également adresser une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter à : gfecmayotte@gmail.com.

Article 15 – Restitution des produits après rétractation

Conformément à l’article L.221-23 du Code de la consommation, le Consommateur restitue les biens sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, sauf si Mayotte Peintures propose de récupérer elle-même les produits.

Les produits peuvent être restitués directement dans les locaux de :

MAYOTTE PEINTURES
1 Impasse Maharadja – Centre Maharajah B02 – RDC Bâtiment B
97600 Mamoudzou – Mayotte

Lorsque le Client ne restitue pas lui-même le bien dans les locaux de Mayotte Peintures et qu’un enlèvement ou une opération de transport de retour doit être organisée, les modalités pratiques sont convenues avec Mayotte Peintures.

Les coûts directs du retour sont supportés par le Consommateur lorsqu’il en a été préalablement informé et lorsque leur mise à sa charge est autorisée par la loi. Mayotte Peintures peut néanmoins décider de les prendre en charge.

La responsabilité du Consommateur ne peut être engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement, conformément à l’article L.221-23.

Article 16 – Remboursement après rétractation

Conformément à l’article L.221-24 du Code de la consommation, Mayotte Peintures rembourse les sommes dues au Consommateur sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle elle est informée de sa décision de se rétracter.

Pour une vente de biens, Mayotte Peintures peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le Consommateur fournisse une preuve suffisante de leur restitution ou de leur remise pour retour, selon le premier de ces événements.

Le remboursement est effectué au moyen du même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Consommateur et à condition qu’aucun frais n’en résulte pour lui.

Mayotte Peintures n’est pas tenue de rembourser les frais supplémentaires résultant du choix d’un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé.

Article 17 – Produits personnalisés – exclusion du droit de rétractation

Cette exception ne s’applique pas à un produit standard au seul motif que la gamme à laquelle il appartient permet également des personnalisations.

L’exclusion du droit de rétractation n’affecte jamais les garanties légales applicables lorsqu’un produit est défectueux, non conforme, différent de celui commandé ou lorsqu’une erreur est imputable à Mayotte Peintures.

Article 18 – Retours de convenance

Constituent notamment des retours de convenance, sans que cette liste soit limitative, les demandes résultant :

• d’un changement d’avis, de goût, de préférence ou de projet ;
• d’une erreur du Client dans le choix du produit ou de ses caractéristiques ;
• d’une erreur concernant notamment la référence, la teinte, l’aspect, la finition, la quantité, le conditionnement, la destination ou l’usage ;
• d’une mauvaise estimation des besoins, surfaces, quantités ou consommations ;
• d’un surplus de chantier ou de produits finalement inutilisés ;
• d’une modification, d’un report, d’un abandon ou d’une annulation du chantier ou du projet ;
• d’une décision ou recommandation ultérieure d’un artisan, maître d’œuvre, architecte, conjoint ou de tout autre tiers ;
• du choix par le Client d’un produit différent de celui qui lui avait été recommandé ;
• d’une contrainte particulière qui n’avait pas été portée à la connaissance du Vendeur avant la commande ;
• d’un résultat esthétique différent de celui imaginé lorsque le produit correspond effectivement à celui commandé ;
• ou plus généralement de toute circonstance qui n’est imputable ni à un défaut, ni à une non-conformité, ni à une erreur ou à un manquement de Mayotte Peintures.

Hors exercice d’un droit légal de rétractation, cette règle peut s’appliquer même lorsque le produit est neuf, intact, non ouvert, non utilisé et dans son emballage d’origine.

Mayotte Peintures peut néanmoins accepter exceptionnellement et expressément une reprise, un échange, un remboursement ou un avoir.

Une telle faveur commerciale, même accordée à plusieurs reprises, est limitée à l’opération concernée et ne constitue ni un usage, ni une habitude, ni un avantage acquis, ni un droit acquis, ni une obligation pour Mayotte Peintures de renouveler cette faveur.

Le présent article ne limite aucun droit légal du Consommateur en cas notamment de défaut de conformité, vice caché, produit différent de celui commandé, erreur de préparation ou erreur imputable au Vendeur.

IV. GARANTIES LÉGALES

Article 19 – Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés

Le professionnel répondant des garanties légales est :

GF&C – MAYOTTE PEINTURES
1 Impasse Maharadja – Centre Maharajah B02 – RDC Bâtiment B
97600 Mamoudzou – Mayotte
Téléphone : +262 639 55 97 27
E-mail : gfecmayotte@gmail.com

Aucune politique commerciale de retour, aucune condition de livraison, aucune exclusion relative aux produits personnalisés et aucune autre stipulation des présentes CGV ne réduit les garanties légales ci-dessus.

V. RÉCLAMATIONS – MÉDIATION – DISPOSITIONS FINALES

Article 20 – Réclamations

Toute réclamation peut être adressée à :

GF&C – MAYOTTE PEINTURES
1 Impasse Maharadja – Centre Maharajah B02 – RDC Bâtiment B
97600 Mamoudzou – Mayotte
Téléphone : +262 639 55 97 27
E-mail : gfecmayotte@gmail.com

Article 21 – Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives à la médiation des litiges de la consommation, après réclamation préalable adressée à Mayotte Peintures et en l’absence de règlement satisfaisant du litige, le Consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Article 22 – Données personnelles

Les données personnelles nécessaires notamment à la gestion des commandes, paiements, retraits, livraisons, facturation, demandes de rétractation, garanties et réclamations sont traitées conformément à la réglementation applicable.

Les modalités détaillées relatives aux traitements de données figurent dans la politique de confidentialité du Site.

Les personnes concernées peuvent exercer leurs droits auprès de : gfecmayotte@gmail.com.

Elles disposent également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Article 23 – Preuve et conservation des contrats

Les commandes, confirmations, factures, justificatifs de paiement, demandes de rétractation et échanges électroniques régulièrement conservés peuvent constituer des moyens de preuve dans les conditions admises par le droit français.

Lorsque la réglementation impose la conservation d’un contrat conclu par voie électronique et son accès par le Consommateur, Mayotte Peintures applique les dispositions légales et réglementaires correspondantes.

Aucune stipulation du présent article ne renverse au détriment du Consommateur une règle impérative relative à la charge de la preuve.

Article 24 – Droit applicable et juridictions

Les présentes CGV ainsi que les ventes conclues sur le Site sont soumises au droit français applicable à Mayotte.

Tout litige relève des juridictions compétentes conformément aux règles impératives applicables.

Aucune stipulation des présentes CGV ne prive le Consommateur d’une juridiction, d’un recours ou d’un droit que la loi lui reconnaît.

Article 25 – Gestes commerciaux et absence de droit acquis

Toute remise, gratuité de livraison, reprise, échange, avoir, remboursement, annulation exceptionnelle ou autre faveur commerciale accordée volontairement par Mayotte Peintures au-delà de ses obligations légales est limitée à l’opération concernée.

Une telle faveur, même accordée à plusieurs reprises, ne constitue ni un usage, ni une habitude, ni un avantage acquis, ni un droit acquis, ni une obligation pour Mayotte Peintures de la renouveler.

Cette disposition ne permet jamais à Mayotte Peintures de réduire ou de supprimer un droit légal impératif du Consommateur.

Article 26 – Nullité partielle et dispositions impératives

Si une stipulation des présentes CGV est déclarée nulle, abusive, réputée non écrite ou inapplicable, les autres stipulations demeurent applicables lorsqu’elles peuvent subsister indépendamment.

Toute disposition légale impérative prévaut sur toute stipulation contraire des présentes CGV.

Article 27 – Formulaire et fonctionnalité de rétractation

Le module de rétractation de Mayotte Peintures est directement accessible à l’adresse suivante :

ACCÉDER AU MODULE DE RÉTRACTATION

Le Consommateur peut également utiliser le modèle réglementaire ci-dessous :